Arrêt 258.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.977/XV-5.013
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELIACE, ayant élu domicile chez Me Cédrick LORENT, avocat, avenue Louise, 162/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)