Arrêt 255.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.713/XIII-8.515
En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes