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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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239 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.763/XIII-8.845

    En cause : DEFOSSET Joëlle, ayant élu domicile chez chemin du Grand Sart 16 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée in BW Association Intercommunale, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 252.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.747/XV-4.649

    En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise, 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 252.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.919/XIII-9.469

    En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : SASSOYE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.067/VIII-11.152

    En cause : THEODORIDIS Paraskevi, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.372/XV-4.614

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden, 35/4, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 252.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.268/VI-22.018

    En cause : la société à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, en abrégé CCB, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme JCDECAUX STREET FURNITURE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE, Thomas CAMBIER et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.866/XI-23.414

    En cause : BOUDIGUES Othello, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.497/XI-23.535

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul, 7B 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2, 4020 Liège,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.871/XI-23.416

    En cause : DUCHATEAU Laura, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)