Arrêt 221.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.972/XIII-6.335
En cause : 1. DINON Marc, 2. LEONET Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JOSEPH BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Maud EFFINIER, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes