Arrêt 208.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.248/VIII-7.403
En cause : COENART Frédéric,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28A 4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements