Arrêt 198.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.440/XI-16.522
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre de la Croix Rouge "Le Merisier" rue Trasenter 34-38 4870 Fraipont, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers