Arrêt 264.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.616/VIII-11.989
En cause : Élodie MORREALE, ayant élu domicile chez Me Diego SMESSAERT, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière