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En cause : l'association sans but lucratif Saint-Nicolas, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : la société anonyme JC DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,anciennement dénommée CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
In zake : de vzw FONDATION RAPHAËL ET MARIE GILLES DEPELICHY,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Loofstraat 39 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat I. LAUREYS,kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT,Provincialebaan 20. tussenkomende partij : de nv AQUAFIN,die woonplaats kiest bijAdvocaten B. ASSCHERICKX en I. COOREMAN,kantoor houdende te 1070 BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643.
En cause : l'association sans but lucratif Soins chez soi, ayant élu domicile chezMes Anne COLSON et Jean LAURENT, avocats,rue du Prince royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : GILLMANN Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric JACQUES, avocat,place Georges Brugmann 12, boîte 11050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : LIEGEOIS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles.
En cause : BONGARTZ Sébastien, rue de la Gouttière 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : I. + II.Roger BOLLAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Flamey,kantoor houdende te Antwerpen,Jan Van Rijswijcklaan 16 tegen : I. + II.het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat H. Sebreghts,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 33. tussenkomende partij : I. de GEMEENTE SCHOTEN.
En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.