Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

409 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 69.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.432/VI-12.835

    En cause : l'Association sans but lucratifVolontariat Coopération Internationale, ayant élu domicile chezMe Wilfried RAUWS, avocat,Mechelsesteenweg 210A2018 Antwerpen, tiers opposant, contre : 1. l'Association sans but lucratif Association protestante des volontairesde la Coopération, rue du Champ de mars 51050 Bruxelles, partie requérante originaire, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 69.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.389/XIII-78

    En cause : 1. la Société anonyme DEMASPAR (en faillite), rue Albert Ier 356210 Frasnes-lez-Gosselies, 2. MANCINI Monica, rue de l'Avenir 606182 Souvret, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUKE, rue César de Paepe 416043 Ransart.

    • Arrêt

    Arrêt 69.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 72.990/XI-2.002

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.387/XIII-90

    En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgard JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège. Requérant en intervention : SCHOOFS Philippe, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 69.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.111/XI-2.944

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.