Arrêt 248.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.447/XIII-8.692
En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes