Arrêt 236.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.525/XIII-6.387
En cause : 1. CARPIAUX Elisa, 2. NEUWELS Fabienne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.-HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5 boîte 1 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes