Arrêt 248.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.112/XIII-9.114
En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes