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271 résultats
En cause : MAHI Yassine, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, rue Defacqz 78-80/7 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : 1. de VZW WERKGROEP ROND DE IMPACT VAN DE LUCHTHAVEN OOSTENDE OP DE OMGEVING (WILOO) 2. Henri DE SMEDT 3. Alain HERREMAN 4. Tania PILAEIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Verstraeten kantoor houdend te 3000 Leuven Vaartstraat 68-70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jürgen Vanpraet en Yannick Peeters kantoor houdend te 8210 Zedelgem Spoorwegstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV LEM OOSTENDE-BRUGGE gevestigd te 8400 Oostende Nieuwpoortsesteenweg 887 alwaar woonplaats wordt gekozen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mia Wouters kantoor houdend te 1180 Brussel Vossendreef 6, bus 1 advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7
Permis d'environnement
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée H HOME INVEST, anciennement R3 HOME, 2. GUIRASSY Fatou, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Logement
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé IBGE, ayant élu domicile chez Mes Sophie CHARLIER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. L'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT BARTHELEMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège
Fabriques d'église
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.I.R.A. CLEANING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Ikram EABDELLATIN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles
Marchés publics
En cause : CAMBIER Rudy, ayant élu domicile rue Blanc Scourchet 6 7890 Ellezelles, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée DEXSIUA, ayant élu domicile chez Mes Gilles CARNOY, et Bruno BRAECKEVELDT, avocats, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel