Arrêt 112.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.930/XI-15.460
En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.