Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
409 résultats
En cause : LABIAU Francis, avenue Paul Hymans 119 bte 191200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GUILLAUME Christine, rue de l'Eglise 44160 Anthismes, 2. ROCHET Colette, avenue de la Basilique 380 bte 191200 Bruxelles. Requérant en intervention : RENIER Alfred, rue de Petit Axhe 274300 Waremme.
In zake : COUMONT Marie-France, Henri Librechtlaan 881090 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde minister van Ambtenarenzaken.
In zake : NOEL Michel, die woonplaats heeft gekozenG. Leclercqstraat 231160 Brussel, tegen : de Regie der Luchtwegen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : FAIGNART Jean-Luc, rue Lucien Raulier 767812 Moulbaix.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation pour l'enseignementde promotion et de formationcontinue de l'Université librede Bruxelles et de la Chambrede commerce et d'industrie deBruxelles, en abrégé E.P.F.C.", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : 1. GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint Martin 624000 Liège, 2. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 3. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Sainte-Achaire 867700 Mouscron, 4. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 5. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 6. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 7. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron. contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (F.O.R.E.M.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Eric MARONet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domcile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794002 Liège.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicileJSP - S/L, bloc 1quartier Reine Elisabeth,rue d'Evere 11140 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.
In zake : Willy AMELINCKX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. VANDE CASTEELE,kantoor houdende te BRUSSEL,Vossendreef 6/8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
In zake : Peter WITTEVRONGEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en de Kleine en Middel-grote Ondernemingen.