Arrêt 221.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.884/VIII-8.146
En cause : DRADIN Alain, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, avenue J. Wauters 74 4500 Huy, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)