Arrêt 208.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.753/XI-17.323
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)