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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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409 résultats
En cause : VIOLON Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : VERTENEUIL Gilles, rue Colonel Balaince 67332 Neufmaison.
In zake : DERBAUDRENGHIEN Benoît, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André BRABANT, advocaat,rue Léon Bernus 466000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BÜTZLER, advocaat,Villegaslaan 33-341080 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BROCKART Roland, chemin de Bigaudes 207935 Mainvault, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : BINON Jacques, Van Souststraat 5041070 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel. Tussenkomende partij : BEAUJEAN Antoine, rue Bruyère 795300 Andenne.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DYON Claude, Clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NOEL Michel, ayant élu domicilerue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : FAIGNART Jean-Luc, rue Lucien Raulier 767812 Moulbaix.
En cause : COUMONT Marie-France, avenue Henri Librecht 881090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.