Arrêt 264.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.279/XI-25.356
En cause : L. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute Ecole Libre Mosane, en abrégé « HELMO », ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)