Arrêt 236.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.483/VIII-9.763
En cause : LAMBERT Marc, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)