Arrêts

• Arrêt

Arrêt 264.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 242.630/XII-9.733

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 264.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.196/VIII-12.461

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C.D., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Huissiers de justice

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Arrêt 264.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.200/VIII-12.460

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.M., ayant élu domicile chez Me Véronique CHRISTIAENS, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

Huissiers de justice

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Arrêt 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.826/XIII-10.369

En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 264.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.487/XI-23.998

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 264.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.766/XI-24.202

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 264.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.452/XI-23.997

En cause : 1. l’Union professionnelle des agences de paris, 2. la société anonyme DERBY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 264.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.992/VI-23.479

En cause : l’association sans but lucratif CERTIMED, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Anton DE WEERDT, avocats, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.844/VI-23.464

En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 264.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.757/VIII-13.116

En cause : B.L., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière