Arrêt 257.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.840/VIII-12.009
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Discipline (fonction publique)