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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.643/XIII-6.212

    En cause : 1. COPPE Philippe, 2. ADRIAENS Felix, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.988/XI-19.355

    En cause : JORIS Mathilde, ayant élu domicile chez rue Terre Neuve, 18 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 221.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.364/VI-19.035

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTEL FLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 221.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.570/XV-1.750

    En cause : FENOCCHI Edgard, A. 202.572/XV-1751 En cause : PAUWELS Jean-Louis, A. 202.573/XV-1752 En cause : HULUS Yalman, A. 202.574/XV-1753 En cause : 1. VAN HECKE Francisca, 2. LIEKENS Jessica, A. 202.577/XV-1755 En cause : EL GAZALI Zuhair, A. 202.578/XV-1758 En cause : DEMIRCI Cengiz, A. 202.579/XV-1756 En cause : CHAAIRI Hakim, A. 202.580/XV-1757 En cause : FIERENS Etienne, A. 202.583/XV-1759 En cause : COPPEE Benoît, A. 202.584/XV-1760 En cause : HEINE Anne-Marie, A. 202.585/XV-1762 En cause : BOUKAR Aissa, A. 202.586/XV-1761 En cause : PUTMANS Jean-Claude, A. 202.590/XV-1763 En cause : SCHOETENS Lea, XV 1750, 1751, 1752, 1753, 1755, 1758, 1756, 1757, 1759, 1760, 1762, 1761, 1763, 1764, 1765, 1767, 1766, 1768 - 1/13 <hr> <A name=2></a>A. 202.591/XV-1764 En cause : PLOEGAERTS Bernard, A. 202.594/XV-1765 En cause : AMATO Caterina, A. 202.596/XV-1767 En cause : ELYAKOUBI Mina, A. 202.598/XV-1766 En cause : JANSSENS Pierre, A. 202.601/XV-1768 En cause : WALLET Luc, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.638/XI-18.399

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 221.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.660/VI-19.737

    En cause : la société anonyme MIMS, ayant élu domicile chez Mes Vincent LAMBERTS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège, en abrégé ISOSL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.729/VI-19.575

    En cause : la société anonyme DELTA MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : l'Ecole Européenne de Bruxelles IV

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.609/VIII-7.909

    En cause : LOKIETEK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. le Centre Hospitalier Régional de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.554/XV-1.988

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. JONCOUR Véronique, 9. la s.p.r.l. Le 007, 10. la s.p.r.l. Chez Chouchou, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)