Arrêt 265.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.113/XIII-9.759
En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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