Arrêt 258.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.900/VI-21.464
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux