Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

279 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.763/XIII-5.768

    En cause : la Société anonyme B.S.H. HOME APPLIANCES, ayant élu domicile chez Mes Peter WYTINCK, Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.273/XV-2.992

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.699/XV-3.040

    En cause : l'a.s.b.l. ROND-POINT DES ARTS, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 236.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.310/XIII-7.358

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CHIMAC, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.341/VI-20.791

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, en abrégé le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78-80, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme M.D.D. PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 236.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 217.063/Vbis-174

    En cause de : Laurence REIFF, assistée et représentée par Me Marco Schmitz, avocat, ayant son cabinet Bleichstrasse 2 4780 Saint-Vith, où il est fait élection de domicile contre : l'Institut pour la formation et la formation continue des Classes moyennes et des Petites et moyennes entreprises (ci-après : l'IAWM), assisté et représenté par Me Bernd Hübinger, avocat, ayant son cabinet rue des Fories 2 4020 Liège, où il est fait élection de domicile

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 236.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.692/XV-2.949

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 236.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.924/VIII-9.601

    En cause : KUNZI Xavier, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut Centre

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.717/XV-2.080

    En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 236.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.417/VIII-9.519

    En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Organisation du service