Arrêt 225.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.522/VIII-7.771
En cause : NDANYUZWE Noël, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière