Arrêt 209.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.152/VIII-6.351
En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERDEYEN Paul, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
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