Arrêt 246.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.678/XI-22.276
En cause : SAYOU Keita, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)