Arrêt 239.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.659/XV-3.558
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. FOURMENTIN Éric, 2. FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes