Arrêt 236.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.767/XIII-7.411
En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes