Arrêt 248.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.406/VIII-10.390
En cause : EUGÈNE Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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