Arrêt 198.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.505/VIII-3.072
En cause : la ville de Seraing,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)