Arrêt 151.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.558/VIII-3.175
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.