Arrêt 254.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.713/VIII-11.684
En cause : ANOUNOU Hamza, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière