Arrêt 242.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.680/XIII-7.946
En cause : 1. DE VRIESE Luc, 2. ANDRÉ Anne, 3. la Société privée à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Françoise BOLLEN, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes