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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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291 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée INSTANCES, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BOURGYS Marie, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme BELGORAIL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB
Marchés publics
In zake : 1. Joost DEVOLDER 2. Julien-Geert DEMUYNCK 3. Guy BONTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ludo Ockier en Filip Rogge kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV SININVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dany Cornelis en Serge Defrenne kantoor houdend te 9090 Melle Brusselsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : FRANTZEN José, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Martin HISSEL, avocats, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de GEMEENTE MEEUWEN-GRUITRODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MUKAGATARE Théodise, ayant élu domicile chez Me Soumia BSILAT, avocat, avenue Brugmann 71/2 1190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute École Francisco Ferrer, ayant élu toutes deux domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)