Arrêt 209.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.866/XIII-3.012
En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Plans d'aménagement