Arrêt 198.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.170/VIII-4.681
En cause : COLLIN Valéry,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. DENYS Guy,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)