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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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326 résultats
En cause : MARLIERE Pascal, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue de Marvis 547500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP), 2. le Syndicat libre de la Fonction publique (Administrations locales et régionales), 3. CHAMPT Francine, ayant élus domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre, - le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration. ayant élus domicile chezMe Johan DUBAERE, avocat,chaussée de Ninove 6431070 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LAURENT Danny, rue d'Ostenne 317012 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53, bte 171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, 3. BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée Etablissements DECLERCQ,rue du Page 42-541050 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELFORGE Jean-Pol, rue de la Glacerie 2276180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.