Arrêt 264.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.627/XV-6.217
En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA) (également dénommé Travaillerpour.be, ex-SELOR), ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET, et Charlotte DELHAYE avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre.
Entreprises de gardiennage