Arrêt 252.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.250/XV-4.714
En cause : 1. NGALA KILOLO Marie, 2. la société en nom collectif ESPERANZA-LAMARIA, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes