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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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430 résultats
En cause : la Société anonyme EUPEN SHOPPING CENTER, en abrégé, "E.S.C.", ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen
Implantations commerciales
In zake: de NV BOUWBEDRIJF VMGDE COCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Temmerman kantoor houdend te Gent Sint-Martensstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN DE GEMEENTE BEVEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ivan Reyns kantoor houdend te Beveren-Waas Grote Baan 68 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake: 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Ingrid Van Aken kantoor houdend te Antwerpen Graaf Van Hoornestraat 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : PESQUET Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly, no 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Logement
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RENARDS, 2. REMY Jean-Pierre, 3. SERON Françoise, 4. DAGNELIE Jacques, 5. DAGNELIE Brigitte, ayant tous élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SELLIKA Kaddour, ayant élu domicile rue du Croissant, no 173, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MARZANO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)