Arrêt 177.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 111.767/VI-16.134
En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)