Arrêt 112.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.496/VIII-2.801
En cause : l'Association sans but lucratif "Association for cultural, technicaland educational cooperation" (ACTEC), ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.