Arrêt 246.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.933/XIII-8.321
En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Saint-Nicolas. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes