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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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271 résultats
En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE LA VALETTE, ayant élu domicile rue Basse 11 1460 Ittre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
In zake : Andy VERVOORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te 3290 Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE HEIST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police
En cause : AKHMATOVA Sovdat, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils AKHMATOV Adam, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me HADJ JEDDI M. B., avocat, rue du Marché 28/1 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de BVBA Y.E. STEFI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva Pauwels kantoor houdend te 2018 Antwerpen Broederminstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bruno Steegen, André Gerkens en Erik Schellingen kantoor houdend te 3740 Bilzen Stationlaan 45 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Roland Pockele-Dilles en Frederik Emmerechts kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stoopstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.), ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS (SOWAER), ayant élu domicile chez Mes Annabelle LEPIÈCE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), ayant élu domicile chez Mes Thomas JANSSENS et Olivier VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles
Aéronautique
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers