Arrêt 188.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.278/VIII-6.171
En cause : PHALEMPIN Hervé,rue de la Brasserie 65 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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