Arrêt 252.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.639/XV-4.637
En cause : la société anonyme CYKA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)