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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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279 résultats
En cause : TUMERELLE Laurent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police
Discipline (fonction publique)
En cause : ARGIOLAS Susanna, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : la SCRL Intercommunale des Seniors des communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye, (en abrégé : Interseniors), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la SA "Résidence Les Lilas", ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Tanguy KELECOM, avocats, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.a. CARLIER BOIS, 2. la s.p.r.l. BRICOLAGE JARIS, 3. la s.p.r.l. DÉCO-BOIS IMMOBILIÈRE HESBIGNONNE RENAISSANCE, 4. la s.p.r.l. DELVAUX, 5. la s.a. DISTRIBURT, 6. la s.p.r.l. EASY FLOOR NAMUR, 7. la s.a. M. et G. FILSFILS, 8. la s.a. FILSFILS DINANT, 9. la s.p.r.l. MBM ANDENNE, 10. la s.a. ROYAL TAPIS, 11. la s.p.r.l. G. BAURAIND-GUILLAUME, 12. la s.a. SOGEDEC, ayant toutes élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Ph. et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Partie intervenante : la s.a. RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la société anonyme GABRIEL, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon, n° 15, 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL
Marchés publics
In zake : Chantal DE SMET woonplaats kiezend te 9000 Gent Nieuwland 48 tegen : de STAD GENT
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Patrick VERLOOY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Ann VLEMINCKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Tim Souverijns kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Huissiers de justice
In zake: de NV SERIS TECHNOLOGY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Günther L'heureux kantoor houdend te 1200 Brussel Gulledelle 96/3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA INTERCOMMUNALE SIBELGA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7
Marchés publics
En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Règlements
Discipline (fonction publique)
En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes